La fin du rapport d’obligation
1-Par le paiement de la créance (art 1238). Le solvens paie l’accipiens. Si litige, le solvens doit prouver son paiement (art 1315). 2-Par le paiement forcé de la créance (art 1339) : le créancier agit contre son débiteur (mise en demeure, titre exécutoire) ou contre le débiteur du débiteur (action oblique & paulienne). 3-Par la cession … Lire la suite
Résolution, Révision, Suspension du Contrat
–La Résolution du contrat intervient en cas d’inexécution fautive du contrat. Elle se demande obligatoirement en justice, et débouche sur l’annulation rétroactive (pour le passé) du contrat (art 1184) : tout ce qui a été échangé soit être restitué. Elle s’applique à tout contrat, sauf aux aléatoires. Les conditions de sa résolution peuvent être prévues au … Lire la suite
La Responsabilité Contractuelle
Le contractant engage sa responsabilité en cas de défaut d’exécution ou inexécution du contrat. La partie lésée qui saisit le juge devra démontrer qu’elle a subi un dommage causé par cette inexécution. Ce dommage peut être une perte avérée ou un gain manqué. Il peut être matériel ou moral, mais il doit être certain (et … Lire la suite
La Responsabilité Délictuelle
Selon les articles 1382 et suivant du Code Civil, toute personne doit répondre de ses fautes et toute faute doit être réparée. L’action en responsabilité délictuelle n’est recevable qu’à condition qu’aucun lien contractuel n’existe entre le demandeur et le défendeur. Sans quoi, la responsabilité contractuelle s’impose (nul ne peut choisir). –La responsabilité du fait personnel. … Lire la suite
Contrats : la condition et le terme
–La condition est un évènement futur et incertain (art 1168), licite et possible (art 1172), dont dépend l’obligation. Elle peut dépendre du hasard (casuelle = art 1169), du pouvoir d’une partie (potestative = art 1170) ou de celui d’une partie et d’un tiers (mixte = art 1171). Elle est suspensive quand les deux parties s’accordent … Lire la suite
Les Vices du Consentement
Selon l’article 1109 du Code Civil, les vices du consentement sont de trois sortes : l’erreur, la violence et le dol. Chacun de ces vices ne sera reconnu que s’il touche à un élément déterminant du contrat. Dans tous les cas, l’existence d’un vice devra être démontrée par celui qui l’invoque. –L’erreur (art 1110) est … Lire la suite
Le Droit des Contrats
Le droit des contrats L’article 1108 du code civil énumère les 4 conditions de l’existence d’un contrat : la capacité et le consentement des contractants, l’existence d’un objet et d’une cause au contrat. –Le contractant doit être apte à contracter : l’article 1123 site les incapacités de jouissance ou d’exercice. L’incapacité peut aussi venir d’un … Lire la suite
Introduction au droit des obligations
Introduction au droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et un créancier. Le débiteur a un devoir envers son créancier qui dispose d’un pouvoir de contrainte. Le code distingue l’obligation de résultat (1137) de l’obligation de moyen (1147). La différence entre les deux : dans le cadre d’une obligation de … Lire la suite
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