Droit concret – Responsabilité du fait des tiers

 Cas : un responsable de banque constate qu’un de ses employés a, pendant le service, détourné des fonds, utilisés à rembourser des dettes personnelles. Que risque le Directeur ? -La responsabilité de l’employé. Il s’agit d’un cas de responsabilité du fait du préposé (art 1384). La question est ici de savoir si le préposé (employé) … Lire la suite

Droit concret – l’objet du contrat

Cas : un cardiologue cède sa clientèle à un confrère. Le prix est faible, mais une clause du contrat de vente précise que « le vendeur ne garantit par l’importance de la clientèle vendue. Il ne peut être tenu pour responsable d’une clientèle trop faible ». Rapidement, l’acheteur se plaint de l’absence de clients et veut annuler … Lire la suite

Commentaire Cass Crim 18 janvier 2011 n°10-87525

Lire l’arrêt L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2011, relatif aux délais pour statuer sur l’appel formé contre une ordonnance prolongeant une détention provisoire, permet à la Chambre criminelle de fermer la porte à certains abus et roueries administratives dont pouvaient être victimes des détenus. En l’espèce, un individu mis … Lire la suite

Droit Concret – Donation & Erreur

1- La Donation  -Les faits B a vécu en concubinage avec un homme qui lui offre, en donation un appartement par acte sous seing privé. A la mort de son compagnon, B est confrontée aux héritiers qui contestent son titre de propriété. Par ailleurs, la valeur de l’appartement s’est fortement accrue et est actuellement loué.  … Lire la suite

La fin du rapport d’obligation

1-Par le paiement de la créance (art 1238). Le solvens paie l’accipiens. Si litige, le  solvens doit prouver son paiement (art 1315). 2-Par le paiement forcé de la créance (art 1339) : le créancier agit contre son débiteur (mise en demeure, titre exécutoire) ou contre le débiteur du débiteur (action oblique & paulienne). 3-Par la cession … Lire la suite

Méthodologie du cas pratique

-Lire la consultation en entier et noter en marge la ou les notion(s) essentielles. -Pour chaque cas, une partie. 1/Pour chaque partie. –Faits résumés. –Question(s) posée(s) : chaque question fait l’objet d’un A, B, C… A/Pour chaque question –Règle de droit détaillée : définir la notion et citer l’article associé. –Application à l’espèce et jurisprudence. … Lire la suite

Droit Concret – La Subrogation

Trois hommes (J, B et H) sont condamnés à payer d’importants dommages et intérêts à leur victime, pour des dommages corporels. Responsables in solidium, ils sont redevables de 120 000 € en tout. J s’acquitte de sa part et de celle de B, soit 80 000 €. Or, J apprend rapidement que ses deux comparses … Lire la suite

Recevabilité des nullités d’actes de procédure pénale – Commentaire Cass Crim, 27 avril 2011, 11-80.076.

Par cet arrêt de rejet en date du 27 avril 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler certaines conditions de recevabilité des demandes d’annulation des actes de procédure. En l’espèce, plusieurs personnes, mises en examen du chef de trafic de stupéfiants ont été entendues dans le cadre de gardes à vues, … Lire la suite

Droit Concret – Cause Etrangère, Clause Pénale, Lésion

Lire la consultation 1- L’acompte L’entreprise M a versé un acompte à la société C dans le cadre d’un premier contrat aujourd’hui annulé. C’est au moment de cette annulation que l’acompte aurait dû être restitué, d’autant plus que la société C ne devait livrer qu’en fin de mois. Il est donc probable que le nouveau … Lire la suite

Résolution, Révision, Suspension du Contrat

–La Résolution du contrat intervient en cas d’inexécution fautive du contrat. Elle se demande obligatoirement en justice, et débouche sur l’annulation rétroactive (pour le passé) du contrat (art 1184) : tout ce qui a été échangé soit être restitué.  Elle s’applique à tout contrat, sauf aux aléatoires. Les conditions de sa résolution peuvent être prévues au … Lire la suite