Commentaire Cass Crim 18 janvier 2011 n°10-87525

Posted by aktes on 10 février 2012 · Laissez un commentaire 

Lire l’arrêt L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2011, relatif aux délais pour statuer sur l’appel formé contre une ordonnance prolongeant une détention provisoire, permet à la Chambre criminelle de fermer la porte à certains abus et roueries administratives dont pouvaient être victimes des détenus. En l’espèce, un individu mis … Lire la suite →

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