Introduction au droit des obligations

Posted by aktes on 7 novembre 2011 · Laissez un commentaire 

Introduction au droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et un créancier. Le débiteur a un devoir envers son créancier qui dispose d’un pouvoir de contrainte. Le code distingue l’obligation de résultat (1137) de l’obligation de moyen (1147). La différence entre les deux : dans le cadre d’une obligation de … Lire la suite →

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