La Responsabilité Contractuelle

Posted by aktes on 12 décembre 2011 · Laissez un commentaire 

Le contractant engage sa responsabilité en cas de défaut d’exécution ou inexécution du contrat. La partie lésée qui saisit le juge devra démontrer qu’elle a subi un dommage causé par cette inexécution. Ce dommage peut être une perte avérée ou un gain manqué. Il peut être matériel ou moral, mais il doit être certain (et … Lire la suite →

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